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L’agent commercial
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 La profession d’agent commercial a été définie par un décret du 23 décembre 1958. La loi du 25 juin 1991 a réalisé l’harmonisation de la directive européenne en droit français. Enfin, la loi du 11 février 1994 uniformise et précise le statut social de l’agent commercial et réaffirme notamment le fait que ce dernier est présumé relever de la catégorie des "non-salariés". |
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Définition*
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"L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteur, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux"
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En conséquence, l’agent commercial ne travaille pas pour un employeur mais pour un mandant auquel il est lié par un contrat de mandat et sa couverture sociale ressort du régime de protection sociale des non salariés.
L’agent commercial doit, en principe, se faire immatriculer sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce.
Sa rémunération est effectuée sous forme de commissions (fixes ou proportionnelles) liées à la réalisation d’une affaire.
Il est d’usage dans la profession, qu’un agent commercial puisse céder son portefeuille ou l’une de ses cartes, les cessions de carte se négociant généralement sur la base de deux années de commission.
En cas de résiliation du mandat par le mandant, la loi prévoit le versement d’une indemnité de rupture au bénéfice de l’agent commercial (souvent évaluée à deux années de commission).
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